Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions

Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont entendus dans le sens défini ci-après :

• Plateforme : désigne l’ensemble des services numériques proposés par la Société, permettant la présentation des articles et l’enregistrement des commandes.
• Société : désigne la société MAISON V, entité en charge de l’exploitation de la Plateforme, de sa gestion technique et administrative, ainsi que de son bon fonctionnement.
• Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme, qu’elle intervienne en qualité de Vendeur ou d’Acheteur.
• Vendeur : toute personne physique proposant à la Société un ou plusieurs articles destinés à être présentés à la vente via la Plateforme.
• Acheteur : toute personne physique consultant la Plateforme et y enregistrant une commande d’un ou plusieurs articles proposés à la vente.
• Article : tout article de luxe, neuf ou d’occasion, référencé sur la Plateforme.
• Commande : action par laquelle l’Acheteur manifeste son intention d’acquérir un ou plusieurs articles référencés sur la Plateforme, le paiement intervenant ultérieurement par virement ou à la livraison.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour finalité de définir les droits et obligations respectifs de la Société et des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, notamment la consultation des articles référencés, l’enregistrement de commandes, et la soumission de demandes de mise en vente.

Elles encadrent les relations contractuelles nées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, qu’il s’agisse de l’enregistrement d’une commande ou de la proposition d’un article à la vente.

Les présentes CGV s’imposent à l’ensemble des Utilisateurs, dès leur accès à la Plateforme, qu’ils y interviennent en qualité de Vendeur, d’Acheteur ou de simple visiteur.

Article 3 : Déclarations des utilisateurs

L’Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour effectuer les actes liés à l’utilisation de la Plateforme, et certifie être titulaire de l’ensemble des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires à cet effet. Il affirme, en outre, que son recours à la Plateforme ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire, ni à aucun contrat, engagement ou droit appartenant à des tiers.

L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualisation des informations qu’il communique sur la Plateforme, et certifie qu’il n’agit pas sous une fausse identité ni en usurpant celle d’un tiers.

Il s’engage expressément à recourir à la Plateforme dans un cadre strictement personnel, à l’exclusion de toute finalité professionnelle ou commerciale.

Les Vendeurs, en particulier, déclarent que les articles proposés le sont exclusivement à titre personnel et non professionnel. Dans le cas où, en dépit de la vocation non professionnelle de la Plateforme, un Vendeur agirait en qualité de professionnel, ce dernier reconnaît être tenu de se conformer strictement aux dispositions de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur, pour l’ensemble des actes qui lui sont imputables.

Article 4 : Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible en continu, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement ou d’événements indépendants de la volonté de la Société pouvant en perturber temporairement l’accès.

L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet ainsi que d’un équipement informatique adéquat et compatible avec les exigences techniques de la Plateforme pour pouvoir y accéder.

Il déclare disposer des compétences requises, ainsi que des moyens techniques nécessaires pour accéder à la Plateforme et y enregistrer des commandes ou soumettre des propositions de mise en vente. Il est seul responsable du bon fonctionnement, de la configuration et de la sécurisation de son matériel, ainsi que de la fiabilité de son accès à Internet.

La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGV ou de comportement susceptible d’en compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement.

Article 5 : Création et Clôture d’un compte utilisateur

5.1 Création de compte

Afin de pouvoir enregistrer une commande ou proposer la mise en vente d’un article sur la Plateforme, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte personnel en complétant le formulaire d’inscription dédié et en fournissant l’ensemble des informations demandées, notamment son nom, prénom, adresse postale, ainsi qu’une adresse électronique.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) et reconnaît que l’accès à son compte est strictement personnel et incessible. Toute utilisation du compte par un tiers est formellement interdite. En cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Société.

L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour les informations fournies lors de son inscription, notamment en cas de modification de ses coordonnées, condition indispensable au bon fonctionnement des services proposés via la Plateforme.

Il est strictement interdit à un même Utilisateur de créer, directement ou indirectement, plus d’un compte sur la Plateforme.

5.2 Clôture de compte

La Société se réserve la faculté de suspendre ou de supprimer un compte Utilisateur, de manière temporaire ou définitive, en cas de violation des présentes CGV, de comportement frauduleux, ou pour tout autre motif d’ordre commercial, opérationnel ou de sécurité, et ce, sans préavis ni obligation de justification.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte, sans justification ni délai de préavis. Cette clôture ne pourra toutefois intervenir qu’après la finalisation ou l’annulation de toute commande ou proposition de mise en vente en cours, et sous réserve du respect de ses obligations envers la Société.

Article 6 : Processus de mise en vente

Les articles proposés à la vente sur la Plateforme sont, pour l’essentiel, des articles d’occasion. Néanmoins, peuvent également être admis des articles neufs, à condition qu’ils n’aient jamais été utilisés.

Le Vendeur soumet à la Société, via le numéro WhatsApp indiqué dans l’onglet « Vendre un Article » de la Plateforme, une proposition de mise en vente comprenant une description détaillée, précise et sincère de l’article. Cette description devra notamment mentionner la date d’acquisition, la marque, le nom du modèle, la couleur, ainsi que toute autre caractéristique pertinente, et devra être accompagnée d’une ou plusieurs photographies représentatives.

La Société pourra solliciter du Vendeur toute information complémentaire nécessaire à la vérification de l’article, notamment en ce qui concerne son authenticité, sa provenance ou tout autre élément de nature à établir sa conformité avec les standards de la Plateforme.

Une fois l’article validé conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes, la Société adressera au Vendeur une proposition de prix, sous réserve de la réception effective de l’article dans son showroom. À réception, celui-ci fera l’objet d’un examen destiné à vérifier sa conformité aux éléments transmis, notamment les photographies, ainsi que son authenticité.

La Société procédera alors à une prise de vue professionnelle de l’article et assurera sa publication sur la Plateforme en tant qu’article disponible à la vente.

Le Vendeur garantit qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents à l’article proposé, et s’engage à garantir la Société contre tout recours, réclamation ou action émanant de tiers à ce titre.

Article 7 : Vérification des articles

Le Vendeur s’engage à ne proposer que des articles conformes à la législation marocaine, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les articles doivent être licites, exempts de tout vice de droit ou de fait, ne pas porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, et répondre aux normes en vigueur.

Les descriptions fournies par le Vendeur doivent être claires, exactes, complètes et refléter fidèlement l’état réel de l’article, tant sur le plan esthétique que fonctionnel. Le Vendeur garantit, en outre, que tout article proposé est immédiatement disponible, qu’il en est l’unique propriétaire, et qu’il n’existe aucun empêchement juridique ou contractuel à sa présentation à la vente.

Une fois la proposition de prix émise par la Société MAISON V, le Vendeur s’engage à transmettre sans délai l’article concerné au showroom de la Société, à ses frais, par le moyen de son choix, dans un emballage adéquat assurant la préservation de son intégrité.

À réception de l’article, la Société procède à une vérification préalable portant notamment sur :

• sa conformité aux éléments mentionnés dans la description initiale, notamment les photographies et caractéristiques communiquées ;
• son état général (présence de défauts, détériorations, usures ou tout autre élément pouvant affecter sa valeur) ;
• son authenticité, condition essentielle à sa présentation sur la Plateforme.

À cet effet, la Société collabore avec une société tierce spécialisée dans l’évaluation et la vérification de l’authenticité des articles de luxe. Cette entité partenaire, disposant de l’expertise requise, est chargée de procéder aux contrôles nécessaires.

La Société MAISON V ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou omissions dans l’authentification d’un article, dès lors que cette mission a été confiée à un prestataire qualifié et que la Société a agi de bonne foi, avec toute la diligence requise. La responsabilité de la Société est limitée à une obligation de moyens.

En cas de non-conformité, d’altération significative ou de doute sérieux sur l’authenticité de l’article, la Société pourra refuser de le référencer. L’article sera alors retourné au Vendeur, à ses frais, ou tenu à sa disposition dans les locaux de la Société.

Lorsque l’article est validé, la Société procède à une prise de vue professionnelle et l’annonce est publiée sur la Plateforme pour consultation.

Article 8 : Processus d’achat

L’Acheteur, via son compte utilisateur, peut parcourir les annonces publiées sur la Plateforme, ajouter les articles de son choix à son panier et consulter le détail de sa commande avant de la valider. Le processus de commande prévoit une double confirmation : l’ajout des articles au panier, puis la vérification du récapitulatif incluant le prix total et les éventuels frais de livraison.

Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit une confirmation par courrier électronique précisant les articles commandés, leurs prix, les frais de livraison applicables, ainsi que les modalités de règlement. La validation de la commande constitue une manifestation d’intention d’achat, laquelle ne devient définitive qu’après acceptation expresse par la Société.

Le règlement du prix s’effectue exclusivement par virement bancaire ou à la livraison, selon le mode choisi par l’Acheteur lors de la commande. Aucun paiement n’est effectué sur la Plateforme.

La Société MAISON V intervient en qualité d’intermédiaire dans la gestion des commandes et la coordination logistique. Elle se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas d’informations inexactes, d’indisponibilité d’un article, ou de doute sur la fiabilité de l’Acheteur.

L’envoi de la confirmation de commande par la Plateforme ne vaut pas conclusion automatique d’un contrat de vente, mais constitue une prise en charge de la demande d’achat, sous réserve de disponibilité de l’article et de validation finale par la Société.

Article 9 : Prix et paiements

Les prix des articles sont déterminés par la société MAISON V en collaboration avec le Vendeur et sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises sauf mention contraire. Les frais de livraison sont calculés en supplément et précisés à l’Acheteur avant la validation de la commande.

9.1 Paiement par l’Acheteur

Le paiement des articles s’effectue exclusivement au showroom ou en magasin, soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par virement. Aucun paiement n’est effectué sur la Plateforme, et les paiements par chèque sont expressément exclus.

La commande est enregistrée via la Plateforme, mais la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de la réception effective du paiement par la Société et de la confirmation correspondante adressée à l’Acheteur.

9.2 Paiement au Vendeur

Le Vendeur autorise expressément la société MAISON V à percevoir, en son nom et pour son compte, le montant du prix de vente de l’article. À ce titre, la société MAISON V agit en qualité de dépositaire des fonds correspondants.

La Société est également autorisée à déduire, sur le montant versé par l’Acheteur, une commission définie à l’article 10 des présentes.

Le solde restant est versé au Vendeur dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception du paiement effectué par l’Acheteur, soit par virement bancaire, soit en espèces au showroom ou au magasin de la Société.

Le Vendeur renonce expressément à toute demande d’intérêts de retard ou à toute autre réclamation relative à l’immobilisation temporaire des fonds perçus en son nom et pour son compte par la société MAISON V.

Article 10 : Commission due par le Vendeur à la Société

En rémunération des services d’intermédiation fournis par la société MAISON V et des prestations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, une commission est prélevée sur le montant payé par l’Acheteur. Cette commission est directement déduite du montant qui sera reversé au Vendeur. Le Vendeur accepte expressément cette condition.

Le montant de la commission est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment le prix de l’article, sa nature, ainsi que l’étendue des prestations fournies par la Société. Le taux applicable est fixé par la société MAISON V au moment de la détermination du prix de vente, à la suite de l’offre soumise par le Vendeur.

Article 11 : Livraison des Articles

La livraison des articles est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, sous réserve de la confirmation logistique par la Société. Les livraisons à Casablanca sont assurées par un coursier ; en dehors de Casablanca, elles sont prises en charge par un prestataire logistique tel que CATHEDIS, ou par tout autre transporteur proposé par le client.

Les délais de livraison sont communiqués par courrier électronique lors de la confirmation de commande et peuvent varier selon la disponibilité des articles et la localisation géographique de l’Acheteur. Dans tous les cas, la Société s’engage à livrer l’article dans un délai n’excédant pas dix (10) jours ouvrables.

L’Acheteur reconnaît que la Plateforme ne procède à aucune livraison en dehors du territoire marocain.

Dans l’éventualité où la livraison ne pourrait être réalisée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Société ou du prestataire de livraison, l’Acheteur sera intégralement remboursé. Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé. En cas de retard imputable au prestataire de livraison, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

Si la livraison échoue en raison d’un manquement de l’Acheteur (adresse erronée, absence, refus de réception, etc.), celui-ci s’engage soit à récupérer l’article au showroom de la Société, soit à prendre en charge les frais liés à une nouvelle tentative de livraison.

Lorsque le paiement est prévu à la livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité d’ouvrir le colis, de vérifier l’article et de procéder à un essayage si nécessaire. Le règlement intervient uniquement après validation par l’Acheteur. En cas de refus immédiat, l’article sera restitué à la Société sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.

L’Acheteur doit confirmer la réception de l’article et signaler toute anomalie dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison. À défaut, l’article sera réputé accepté sans réserve, et la vente considérée comme définitive.

Tout acompte versé sur un article est non remboursable et non transférable. Si l’Acheteur ne règle pas le solde dans un délai de trente (30) jours, l’acompte sera définitivement perdu et la commande annulée.

Article 12 : Sanctions

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ou en cas de comportement jugé inapproprié, la Société se réserve le droit d’imposer des sanctions à l’Utilisateur, incluant, sans que cette liste soit limitative :

Suspension temporaire du compte

La Société peut suspendre temporairement l’accès au compte de l’Utilisateur pour une durée déterminée, en cas de violation des CGV ou de comportement contraire à l’éthique de la Plateforme. Cette suspension peut notamment être prononcée dans les cas suivants :

• Non-respect des obligations contractuelles ;
• Comportement frauduleux ou trompeur, tel que la présentation d’articles contrefaits ;
• Non-respect des règles de courtoisie et de respect à l’égard des autres Utilisateurs ;
• Retards répétés dans la remise des articles après validation d’une commande ;
• Défaut de règlement ou manquement aux engagements liés à la commande ou à la mise en vente.

Suppression définitive du compte

La Société peut procéder à la suppression définitive du compte de l’Utilisateur en cas de violations graves ou répétées des CGV, ou de comportements portant atteinte à la sécurité, à l’image ou au bon fonctionnement de la Plateforme. Cette suppression peut intervenir notamment en cas de :

• Fraude avérée ou tentative de fraude ;
• Proposition à la vente d’articles contrefaits ou non conformes ;
• Harcèlement ou comportement abusif envers d’autres Utilisateurs ou envers le personnel de la Société ;
• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou non-respect de la législation en vigueur ;
• Toute action susceptible de nuire à l’intégrité ou à la réputation de la Plateforme.

Mesures disciplinaires complémentaires

En fonction de la gravité des manquements constatés, la Société peut appliquer des mesures complémentaires, telles que :

• La restriction temporaire ou définitive de certaines fonctionnalités du compte ;
• L’interdiction temporaire ou permanente de proposer des articles à la vente ;
• Toute autre mesure jugée nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Dans tous les cas, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou compensation, quels que soient les préjudices directs ou indirects invoqués.

L’Utilisateur conserve la faculté de demander la clôture de son compte à tout moment, sous réserve que toutes les démarches en cours (commandes, livraisons, règlements) aient été dûment finalisées.

Article 13 : Réclamation et retour d’articles

La Plateforme étant dédiée à la présentation et à la vente d’articles d’occasion ou neufs, aucune demande de retour ni d’échange ne sera acceptée, sauf dans les cas suivants : article défectueux, non conforme à l’annonce ou contrefait.

L’Acheteur doit vérifier l’état de l’article au moment même de la livraison. En cas de non-conformité manifeste (vice apparent, différence notable avec la description, suspicion de contrefaçon), il doit en informer immédiatement le livreur ou la Société, et en tout état de cause dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la réception. À défaut, l’article sera réputé accepté sans réserve.

Lors de la livraison, l’Acheteur est autorisé à ouvrir le colis, essayer l’article, et ne procéder au paiement qu’après validation. Ce mécanisme d’essayage avant règlement permet d’assurer la conformité de l’article à la commande et de garantir la satisfaction de l’Acheteur.

En cas de réclamation, la Société prendra en charge le retour de l’article litigieux, en procédera à la vérification, et, si la non-conformité est confirmée, remboursera intégralement les sommes versées par l’Acheteur, y compris les frais de livraison le cas échéant. Si la réclamation est jugée infondée, l’article sera mis à disposition de l’Acheteur dans les locaux de la Société.

Les articles retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, et ne doivent présenter aucune trace d’usage incompatible avec une simple vérification.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de non-conformité avérée, auquel cas ils sont supportés par la Société.

Article 14 : Limitation de Responsabilité

La Société s’efforce d’assurer la qualité et la continuité des services fournis via la Plateforme. Toutefois, elle décline toute responsabilité quant aux dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la Plateforme, de l’indisponibilité temporaire de celle-ci, ou de tout incident survenu en dehors de son contrôle raisonnable.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait de la Plateforme et des démarches qu’il y entreprend. En cas de litige entre un Vendeur et un Acheteur, la Société peut intervenir à titre de médiateur, sans que cette intervention puisse engager sa responsabilité au fond du différend.

La Société intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire, notamment pour :

• la réception et la vérification des articles avant mise en ligne,
• la gestion des commandes enregistrées,
• la perception des paiements pour le compte du Vendeur,
• l’organisation de la livraison, ainsi que le traitement des réclamations.

Elle n’assume aucune autre responsabilité contractuelle ou légale découlant directement de la transaction entre Vendeur et Acheteur.

La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques, interruptions de service ou actes malveillants imputables à des tiers, sauf en cas de faute avérée dans la conception ou la maintenance de la Plateforme.

Tout événement de force majeure – tel que défini par la loi – libère la Société et les Utilisateurs de leurs obligations respectives pendant toute la durée de l’empêchement.

Article 15 : Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur au Maroc, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle, et de respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Il lui est strictement interdit de :

• Contacter d’autres Utilisateurs à des fins commerciales non autorisées ou pour des sollicitations sans lien direct avec l’objet de la Plateforme ;
• Manipuler, perturber ou exploiter la Plateforme à des fins frauduleuses, de contrefaçon, ou dans le cadre de toute activité illicite ;
• Endommager la Plateforme, notamment par des tentatives d’intrusion, de piratage, ou la diffusion de virus ou de contenus malveillants.

L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres Utilisateurs, à faire preuve de courtoisie, et à ne pas nuire à la réputation de la Plateforme.

Le Vendeur garantit que les articles qu’il propose sont licites, exempts de contrefaçon, conformes à l’ordre public, et respectueux des droits de propriété intellectuelle et des dispositions légales en vigueur.

En cas de manquement aux présentes obligations, la Société se réserve le droit d’appliquer les mesures prévues à l’article 12. Elle pourra également, si nécessaire, en référer aux autorités compétentes, notamment en cas de mise en vente d’articles contrefaits ou interdits.

L’Utilisateur s’interdit toute action susceptible de compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de la Plateforme. En cas de violation, la Société se réserve le droit d’engager toute mesure corrective utile à la préservation de ses intérêts.

Article 16 : Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’inscription et de l’utilisation de la Plateforme sont traitées conformément à la législation marocaine applicable, notamment la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Ces données sont principalement utilisées pour les besoins liés à l’identification des Utilisateurs, au traitement des commandes, à la gestion du service client, ainsi qu’à l’amélioration de l’expérience sur la Plateforme.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en adressant une demande au service client de la Société, accompagnée d’un justificatif d’identité si nécessaire.

La Société agit en qualité de responsable du traitement. Elle s’engage à collecter et à traiter les données des Utilisateurs de manière loyale, transparente et proportionnée aux finalités poursuivies, notamment :

• le suivi des commandes,
• l’exécution des paiements,
• la gestion des réclamations,
• la communication avec les Utilisateurs.

La Société ne saurait être tenue responsable des échanges de données personnelles réalisés directement entre Utilisateurs, ou sur des canaux extérieurs à la Plateforme (tels que des forums, messageries privées ou réseaux sociaux).

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Certaines informations peuvent être conservées au-delà, en conformité avec les obligations légales, notamment en matière fiscale ou comptable.

Les données personnelles peuvent être communiquées à des prestataires externes (tels que les transporteurs, services de maintenance ou hébergeurs), dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des services proposés par la Plateforme. Ces tiers sont tenus à une obligation de confidentialité et de sécurité équivalente à celle de la Société.

Article 17 : Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît expressément que la Plateforme, ainsi que l’ensemble de ses contenus, fonctionnalités, interfaces et éléments graphiques, est protégée par des droits de propriété intellectuelle, incluant notamment les droits d’auteur, les droits sur les marques, les appellations commerciales, les noms de domaine, ainsi que les savoir-faire et méthodes de conception. Ces droits sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et prestataires.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’accordent à l’Utilisateur qu’un droit personnel, non exclusif, non transférable et strictement limité à l’utilisation de la Plateforme aux fins prévues, à savoir : consulter le contenu, proposer à la vente des articles lui appartenant, ou enregistrer des commandes.

Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est opérée au profit de l’Utilisateur.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de reproduire, extraire, modifier, transférer, partager ou exploiter, en tout ou en partie, la Plateforme ou ses contenus, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la Société.

Lorsqu’un Utilisateur propose un article à la vente sur la Plateforme, il garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments visuels, textuels ou descriptifs associés à l’article concerné. Il s’engage, à ce titre, à garantir la Société contre toute réclamation ou action liée à une atteinte présumée aux droits d’un tiers.

S’agissant des articles contrefaits, la Société met en œuvre des moyens raisonnables pour en détecter la présence avant leur mise en ligne. Toutefois, la responsabilité de veiller au respect effectif des droits de propriété intellectuelle incombe exclusivement au Vendeur. En cas de mise en cause, celui-ci supportera seul les conséquences juridiques qui en découlent.

Article 18 : Stipulations diverses

La Société se réserve le droit de céder, en tout ou en partie, les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales de Vente à tout tiers de son choix, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

La Société se réserve également le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande ou de l’utilisation du service. L’Utilisateur accepte expressément ces modifications, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir son accord préalable.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme s’effectue en toute indépendance et qu’aucune relation de subordination, de mandat, d’agence, de société, de représentation ou de sous-traitance n’est créée entre lui et la Société du fait de l’ouverture d’un compte, de la proposition d’un article à la vente, de l’enregistrement d’une commande, ou de toute opération de livraison, de paiement ou de remboursement. L’existence d’un compte utilisateur ne confère aucun droit acquis à son titulaire.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être valablement conclues et conservées sous format électronique, et que leur force probante est équivalente à celle d’un écrit sur support papier. L’Utilisateur accepte en outre l’usage de la voie électronique pour tout échange d’informations, transmission d’offres ou conclusion de contrats.

Article 19 : Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre la Société et l’Utilisateur. Elles remplacent et annulent tout accord, engagement, déclaration ou communication antérieure, qu’ils soient oraux ou écrits, relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles, invalides ou inapplicables, en application d’une disposition législative ou réglementaire, ou par décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront pleinement valides, opposables et continueront à produire leurs effets.

Article 20 : Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit marocain.

En cas de différend relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.